05 Jan Plants Bio : Actu réglementaire

Suite au CNAB, la note de lecture MRV disponible sur le site de l’INAO, à la page agriculture biologique, a été mise à jour sur deux points :

1. Suppression, dans la note de lecture MRV, de la demande d’attestation de non fourniture de plants sous 18 mois pour l’utilisation de plants non Bio non traités d’espèces ligneuses.

La règle de la commande des plants 18 mois à l’avance rendait l’administration de ces dossiers complexe pour les pépiniéristes devant fournir des attestations, appliquée de manière diverse par les OC et paraît peu pertinente pour atteindre l’objectif souhaité, à savoir la production et l’utilisation de plants biologiques, puisqu’il était très simple de se procurer ces attestations.

Ø  La « règle des 18 mois » a donc été supprimé de la note de lecture et n’est plus applicable.

2. Évolution de la note de lecture concernant le traitement à appliquer aux espèces non agricoles (forestière, agroforestières et ornementales).

L’évolution de la note de lecture sur ce point évolue dans un contexte de multiplication des demandes pour l’implantation de haies agroforestières ou d’espèces non agricoles utilisées de manière ornementale ou pour des services écosystémiques et a notamment pour but de simplifier les démarches dans le cadre de plantations d’infrastructures agroécologiques. Les règles de fonctionnement de la base de données www.semences-plants-biologiques.org sont donc précisées pour ces espèces selon si l’on est agriculteur ou pépiniériste.

Ø  Il a ainsi été ajouté à la note de lecture un paragraphe 2.2.5.2 précisant le traitement à appliquer aux espèces non agricoles.

Par ailleurs, suite à la commission semences et plants, ayant délégation du CNAB sur les statuts dérogatoires, les décisions suivantes ont été prises :

• Les producteurs de plants horticoles pourront désormais, depuis le 6 octobre, produire des plants certifiées AB à partir de plantes-mères non biologiques, autorisation générale accordée selon l’article 1.8.6, de l’annexe II, partie 1, du R(UE) 2018/848, comme pour les plants fruitiers et les plants de vigne.

Les plantes-mères maintenues hors-sol avec des intrants UAB sont pour le moment considérées non biologique et potentiellement, une exploitation peut se retrouver en situation de mixité au même titre que d’autres plantes-mères conventionnelles.

Les MRV issus de telles plantes-mères non biologiques devront faire l’objet d’un enregistrement des quantités utilisées à travers la fonctionnalité « enregistrement des besoins ».

• Les mycéliums de champignon non biologiques servant à produire des champignons biologiques sont dorénavant considérés en Autorisation Générale. La base de données semences-plants-biologiques permettra de déclarer l’utilisation de mycélium non-biologique.

• Etant donné les difficultés d’approvisionnement en semences biologiques dans les DROM, il est validé la mise en Autorisation générale pour la plupart des espèces dont les semences sont indisponibles en AB. Une gestion différenciée est prévue et une liste d’espèces et types variétaux en DP est à prévoir pour chaque DROM. Pour le moment et dans l’attente de la publication de cette liste DP, l’Autorisation Générale concerne pour toutes les espèces dans tous les DROM.

• Certaines dates de passage d’espèces grandes cultures et fourragères en Hors Dérogation ont évolué pour correspondre aux contraintes techniques et calendaires, elles sont consultables sur www.semences-plants-biologiques.org en cliquant sur l’icône récemment crée : « Statuts ».

• Depuis le 31 juillet 2023, les plants arboricoles listés à la directive fruitière et les plants de vigne sont en Dérogation Possible, une demande de dérogation à travers www.semences-plants-biologiques.org est donc nécessaire avant de réaliser la plantation.

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