Aides : Les soutiens financiers à l’agriculture biologique

1. Les aides de l’État dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune)

Deux mesures de soutien sont disponibles pour les producteurs engagés en production biologique :

• le soutien à la Conversion à l’AB (CAB)
• le soutien au Maintien en AB (MAB)

Pour bénéficier de ces aides, une demande doit être réalisée dans le cadre de la déclaration annuelle de surfaces de l’exploitation (pour tout dépôt de dossier, demandez au préalable un numéro d’identification Pacage). Les dossiers sont disponibles et à déposer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude : DDTM 11 – 105, Boulevard Barbès – 11 838 Carcassonne Cedex 9 Tél. 04 68 10 31 00ddtm@aude.gouv.fr

 

Date limite de dépôt des dossiers : 15 mai de chaque année

 

Conditions à remplir et montants des aides bio

Il s’agit d’aides annuelles, calculées à l’hectare, variables en fonction du couvert végétal et contractualisées pour 5 ans. Pour bénéficier de ces aides, l’exploitant/e s’engage à rester en mode de production biologique toute la durée du contrat, c’est à dire 5 ans. L’aide sera versée pour cette même période. Les producteurs doivent tout de même réaliser une déclaration PAC tous les ans confirmant leur activité en bio.

Aide CAB pendant 5 ans

Aide MAB

Couvert végétal

Montant annuel en € / hectare

Maraîchage, arboriculture, raisin de table, PAM2**, sem. potagères

900

600

Cultures légumières de plein champ (1 culture annuelle)

450

250

PAM1** (à parfum et de type industriel)

350

240

Viticulture (raisins de cuve)

350

150

Cultures annuelles (grandes cultures, prairies + 50 % de légumineuses en rotation), semences fourragères, de céréales et de protéagineux

300

160

Prairies*** associées à un atelier d’élevage

130

90

Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage

44

35

 

* 5 ans pour les nouveaux installés
**PAM1 : Chardon Marie, Cumin, Carvi, Fenouil amer, Lavande, Lavandin, Psyllium noir de Provence, Sauge sclarée. **PAM2 : Plantes Aromatiques et Médicinales n’appartenant pas à la catégorie des PAM 1.
***Prairies temporaires, à rotation longue et permanentes.

 

Les surfaces en 1ère ou 2ème année de conversion sont éligibles à l’aide CAB. La mesure MAB, concerne les surfaces certifiées AB, elle vise à soutenir les producteurs ayant terminé leur période de conversion, ou s’applique dans le cas de reprise de parcelles déjà certifiées bio, mais uniquement par un nouvel installé (hors cession entre conjoints). Attention, ces aides sont plafonnées à l’exploitation :

CAB : 15 000 € / exploitant / an – MAB : 5 000 € / exploitant / an.

2. L’aide au veau bio

Elle est ouverte aux éleveurs, enregistrés à l’EDE, qui produisent et abattent des veaux sous la mère certifiés bio. Les veaux doivent appartenir à une race à viande, mixte ou être issus d’un croisement avec l’une de ces races. Ils doivent être identifiés et avoir été abattus l’année précédant la demande.

 

Montant unitaire estimé : 62€ par tête

 

Ce montant est de 84€ en cas de commercialisation des veaux à une organisation de producteurs.

Formulaire de demande à déposer à la DDTM de l’Aude.

3. Le crédit d’impôt bio

• Dispositif accessible à toutes les entreprises agricoles exploitant des parcelles certifiées (AB ou conversion) et réalisant au moins 40% des recettes de l’année fiscale grâce à la vente de produits faisant l’objet d’une certification bio,
•Pour les personnes morales (EARL, SA,…) : 1 seule part de crédit d’impôt, au prorata des parts détenues par chaque producteur. Seule la transparence GAEC s’applique (limite de 4 parts),
• Les agriculteurs ne payant pas d’impôts sont éligibles, ainsi que les cotisants solidaires, quelque soit le régime fiscal choisi (réel ou forfait),
• En cas d’oubli, il est possible de demander le crédit d’impôt jusqu’à 3 ans après l’exercice concerné.

 

Montant du crédit d’impôt bio : 3 500 €

Formulaire de demande dans votre centre des impôts

Règles de cumul des aides à l’agriculture biologique

Pour une même année d’activité (*), le crédit d’impôt est cumulable avec le soutien à l’AB (conversion et/ou maintien), si le montant total de toutes les aides n’excède pas 4 000 €. Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.
(*) ex. activité bio faisant l’objet d’une demande d’aides au titre de la campagne PAC 2021 et d’une déclaration d’impôts au printemps 2022.