Aides : Les soutiens financiers à l’agriculture biologique

1. Les aides de l’État dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune)

Deux mesures de soutien sont disponibles pour les producteurs engagés en production biologique :

• le soutien à la Conversion à l’AB (CAB)
• le soutien au Maintien en AB (MAB)

Pour bénéficier de ces aides, une demande doit être réalisée dans le cadre de la déclaration annuelle de surfaces de l’exploitation (pour tout dépôt de dossier, demandez au préalable un numéro d’identification Pacage). Les dossiers sont disponibles et à déposer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude : DDTM 11 – 105, Boulevard Barbès – 11 838 Carcassonne Cedex 9 Tél. 04 68 10 31 00 – ddtm@aude.gouv.fr

Date limite de dépôt des dossiers : 15 mai de chaque année

Conditions à remplir et montants des aides bio

Il s’agit d’aides annuelles, calculées à l’hectare, variables en fonction du couvert végétal et contractualisées pour 5 ans. Pour bénéficier de ces aides, l’exploitant/e s’engage à rester en mode de production biologique toute la durée du contrat, c’est à dire 5 ans. L’aide sera versée pour cette même période. Les producteurs doivent tout de même réaliser une déclaration PAC tous les ans confirmant leur activité en bio.

	Aide CAB pendant 5 ans	Aide MAB
Couvert végétal	Montant annuel en € / hectare
Maraîchage, arboriculture, raisin de table, PAM2**, sem. potagères	900	600
Cultures légumières de plein champ (1 culture annuelle)	450	250
PAM1** (à parfum et de type industriel)	350	240
Viticulture (raisins de cuve)	350	150
Cultures annuelles (grandes cultures, prairies + 50 % de légumineuses en rotation), semences fourragères, de céréales et de protéagineux	300	160
Prairies*** associées à un atelier d’élevage	130	90
Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage	44	35

* 5 ans pour les nouveaux installés
**PAM1 : Chardon Marie, Cumin, Carvi, Fenouil amer, Lavande, Lavandin, Psyllium noir de Provence, Sauge sclarée. **PAM2 : Plantes Aromatiques et Médicinales n’appartenant pas à la catégorie des PAM 1.
***Prairies temporaires, à rotation longue et permanentes.

Les surfaces en 1ère ou 2ème année de conversion sont éligibles à l’aide CAB. La mesure MAB, concerne les surfaces certifiées AB, elle vise à soutenir les producteurs ayant terminé leur période de conversion, ou s’applique dans le cas de reprise de parcelles déjà certifiées bio, mais uniquement par un nouvel installé (hors cession entre conjoints). Attention, ces aides sont plafonnées à l’exploitation :

CAB : 15 000 € / exploitant / an – MAB : 5 000 € / exploitant / an.

2. L’aide au veau bio

Elle est ouverte aux éleveurs, enregistrés à l’EDE, qui produisent et abattent des veaux sous la mère certifiés bio. Les veaux doivent appartenir à une race à viande, mixte ou être issus d’un croisement avec l’une de ces races. Ils doivent être identifiés et avoir été abattus l’année précédant la demande.

Montant unitaire estimé : 50€ par tête

Ce montant est de 68€ en cas de commercialisation des veaux à une organisation de producteurs.

Formulaire de demande à déposer à la DDTM de l’Aude.

3. Le crédit d’impôt bio

• Dispositif accessible à toutes les entreprises agricoles exploitant des parcelles certifiées (AB ou conversion) et réalisant au moins 40% des recettes de l’année fiscale grâce à la vente de produits faisant l’objet d’une certification bio,
•Pour les personnes morales (EARL, SA,…) : 1 seule part de crédit d’impôt, au prorata des parts détenues par chaque producteur. Seule la transparence GAEC s’applique (limite de 4 parts),
• Les agriculteurs ne payant pas d’impôts sont éligibles, ainsi que les cotisants solidaires, quelque soit le régime fiscal choisi (réel ou forfait),
• En cas d’oubli, il est possible de demander le crédit d’impôt jusqu’à 3 ans après l’exercice concerné.

Montant du crédit d’impôt bio : 3 500 €

Formulaire de demande dans votre centre des impôts

Règles de cumul des aides à l’agriculture biologique

Pour une même année d’activité (*), le crédit d’impôt est cumulable avec le soutien à l’AB (conversion et/ou maintien), si le montant total de toutes les aides n’excède pas 4 000 €. Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.
(*) ex. activité bio faisant l’objet d’une demande d’aides au titre de la campagne PAC 2021 et d’une déclaration d’impôts au printemps 2022.

Aides : Les soutiens financiers à l’agriculture biologique

1. Les aides de l’État dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune)

2. L’aide au veau bio

3. Le crédit d’impôt bio

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