20 Jan Information : Fin du système des calamités agricoles

Au 1er janvier 2023 le système des calamités agricoles disparaîtra pour laisser place à l’assurance multirisques climatiques. Ce système répartit une couverture des risques sur 3 niveaux :

• Les aléas courants – moins de 20% de pertes : la prise en charge des pertes est entièrement couverte par le/la paysan·ne.
• Les aléas significatifs – entre 20 et 50% de perte (30% pour les prairies) : prise en charge à 100% des pertes par l’assurance privée subventionnée.
• Les aléas exceptionnels – au-delà de 50% de pertes (30% pour les prairies) : prise en charge par l’Etat via « la solidarité nationale ».

La mise en place de l’assurance multirisques climatiques n’est que partielle, en effet les discussions n’ont abouti à un accord pour une prise charge des risques par les assurances uniquement pour les grandes cultures, la viticulture et les prairies (hors surfaces semi-ligneuses). Pour toutes les autres productions, considérées comme « non-assurables » par les compagnies d’assurance, c’est uniquement les aléas exceptionnels qui seront pris en charge via la solidarité nationale avec un taux d’indemnisation de 45% en 2023, 40% en 2024 et 35% en 2025 et un seuil de déclenchement fixé à 30% de pertes.

En cas d’aléas exceptionnels, les productions n’étant pas assurées auront comme interlocuteur l’État via les DDT, du moins pour l’année 2023. Par la suite ce devrait être les compagnies d’assurance qui prendront le relai (interlocuteur unique).

Les productions couvertes par un contrat d’assurance doivent désigner un interlocuteur unique via une plateforme en ligne qui sera opérationnelle au premier trimestre 2023.

Une note technique complète, rédigée par la Confédération Paysanne, est disponible ici.