Egalim 2 : Point d’étape !

EGALIM 2, c’est la loi n° 2021 1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

  • Elle met en place l ’obligation de contractualisation pour les filières bovine, porcine et laitière (vache, chèvre, brebis) pour la plupart dès janvier 2022.
  • Obligation de contrats écrits et pluriannuels (sur trois ans minimum) lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur.
  • Entre producteurs et premier acheteur :
    • Les contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix pour que les agriculteurs puissent répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production.
    • Des indicateurs économiques sont à produire au niveaux des interprofessions et/ou instituts techniques. Construction du prix obligatoire selon un tunnel de prix dans le secteur bovin.
  • Mention dans les conditions générales de vente (« à la décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix ») la part des matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit, « sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ».
  • Entre fournisseurs et distributeurs
    • La part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles, entre industriels et
      distributeurs devient non négociable.
    • Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront contenir une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles , de l’énergie, transport, emballages.
  • Expérimentation d’affichage pour les consommateurs des conditions de rémunérations des producteurs pendant 5 ans. Filière bio expressément nommées En attente d’un décret.

Produits concernés

Source : InterBioOccitanie